Indexation des loyers belges : nouvelles règles

Vous êtes propriétaire et vous comptiez augmenter vos loyers ? Les règles ont changé ! Vous devrez maintenant vous conformer à la nouvelle méthode de calcul basée sur l’indice de performance énergétique de votre bâtiment.

La flambée des prix de l’énergie nous impacte tous. Pour aider les locataires belges, le gouvernement a instauré une limite ou une interdiction de l’indexation des loyers en fonction du PEB du logement et de la région dans lequel il se situe.

Qu’est-ce que c’est le PEB ?

Le PEB est un certificat qui évalue la Performance Énergétique d’un Bâtiment. Il comporte une échelle de classification allant de l’indice A (très économe en énergie) à l’indice G (très énergivore).

L’expert qui vous fournit le PEB utilise une méthode de calcul qui tient compte de différents critères pour déterminer l’indice de classification :

• La surface et le volume du bâtiment
• Le niveau d’isolation thermique
• La présence de panneaux photovoltaïques ou chauffe-eau solaires
• Les types de châssis
• La consommation en énergie primaire pour le chauffage
• La présence d’un système de production d’énergie renouvelable
• …

Quelles sont les nouvelles conditions pour indexer un loyer ?

L’indexation des loyers en région wallonne

En région wallonne, ces mesures seront applicables à partir du 1er novembre 2022. La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :

• Pour les logements wallons avec un certificat PEB A, B et C : ils ne seront pas concernés par l’application des mesures.
• Pour les logements wallons avec un certificat PEB D : ils verront leur indexation limitée à 75% maximum.
• Pour les logements wallons avec un certificat PEB E : ils verront leur indexation limitée à 50% maximum.
• Pour les logements wallons avec un certificat PEB F et G : ils auront l’interdiction de toute indexation.
• Pour les logements wallons ne disposant pas de certificat PEB : interdiction de toute indexation.

Cette mesure ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera donc pas aux indexations demandées depuis le 1er janvier 2022.

L’indexation des loyers en région bruxelloise

À Bruxelles, l’ordonnance est déjà d’application depuis sa publication, c’est-à-dire le 14 octobre, et pour une durée de 12 mois. La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :

• Pour les logements bruxellois avec un certificat PEB A, B, C et D : ils pourront être indexés aux conditions prévues à l’article 1728bis du Code civil.
• Pour les logements bruxellois avec un certificat PEB E : ils pourront être indexés conformément aux conditions prévues à l’article 1728bis du Code Civil à hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée.
• Pour les logements bruxellois avec un certificat PEB F et G : ils ne pourront pas être indexés.
• Pour les logements bruxellois ne disposant pas de certificat PEB : interdiction de toute indexation.

L’ordonnance prévoit tout de même 2 obligations préalables pour pouvoir indexer un loyer :

1. Le bailleur doit avoir enregistré son bail (conformément à l’art. 227 du Code du Logement).
2. Le bailleur doit avoir communiqué au locataire un certificat PEB du logement mis en location (conformément à l’art. 217 du Code du Logement).

L’indexation des loyers en région flamande

Les mesures prises en Flandres sont très similaires à la Wallonie et à Bruxelles.

D’autres points doivent également être respectés. Par exemple, ces mesures ne concernent que les contrats de bail dont la date est postérieure à la date de l’entrée en vigueur du nouveau texte : soit après le 14 octobre pour Bruxelles, soit après le 1er novembre pour la Wallonie.

Selon des données d’un rapport datant 2021 et publié par le CEHD, c’est près de 75% des ménages en Wallonie qui bénéficieront d’une limite d’indexation des loyers. Il faut également savoir que plus de 30% d’entre eux se trouvent dans des logements dont le certificat PEB a un indice F et G.